En tant que micro-entreprise, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Vous bénéficiez en effet d’un régime dit « simplifié » qui facilite le calcul et les paiements des impôts ainsi que des charges sociales obligatoires. Malgré ce régime assez avantageux, vous devez prévoir le paiement de diverses autres charges. Voici tout l’essentiel à savoir sur le régime d’une micro entreprise.
Les conditions à remplir pour bénéficier du régime micro entrepreneur
Le régime micro entrepreneur s’applique lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) n’excède pas certains plafonds. Le seuil est de 176200€ pour les activités de commerce et fourniture de logement. Il est de 72600 € pour les activités de prestations de services ou pour les professions libérales.
Les montants limites doivent être ajustés en proportion du temps effectivement écoulé si vous avez créé votre activité en cours d’année, sauf si vous êtes une entreprise saisonnière. En cas d’activité mixte comme la vente et la prestation de services, le chiffre d’affaires hors taxe global ne doit pas être supérieur à 176 200 €. Notez que le CAHT global est égal au CAHT réalisé pour la vente + le CAHT relatif aux prestations de services. Ce dernier ne doit pas aussi excéder 72 600 €. Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous n’êtes pas éligible au régime de la microentreprise.
Le régime fiscal d’une microentreprise
Une microentreprise est une entité individuelle dont l’associé unique est une personne dirigeant de cette société. Le régime classique (régime micro-fiscal) est applicable automatiquement lorsque vous êtes imposé sur le revenu, sauf si vous choisissez l’option du versement libératoire. Il s’applique lorsque vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il s’agit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Le régime micro-fiscal est aussi applicable lorsque vous exercez une activité libérale. C’est la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
En ce qui concerne le calcul, c’est l’administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable. Selon le type d’activité de votre micro entreprise, elle applique un des abattements forfaitaires au chiffre d’affaires que vous avez déclaré. Le taux applicable est de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement et 50 % pour les autres activités relevant des BIC. Quant aux BNC d’une micro entreprise, l’administration applique 34 % au chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, l’abattement minimal est de 305 €. Si vous exercez des activités mixtes, vos abattements sont déterminés séparément pour chaque partie du CAHT correspondant aux activités exercées. Le montant à déduire ne doit cependant pas être en dessous de 610 €. Une fois calculé, le bénéfice qui sera imposé ainsi que les autres revenus du foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu.
Le régime social d’une micro entreprise
Pour créer une société et bénéficier du régime micro entrepreneur, il faut nécessairement statuer sur une forme juridique entre entreprise individuelle, EIRL ou EURL. Le régime du micro-social simplifié permet à l’entrepreneur de régler ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires.
Les différentes cotisations sociales d’une micro entreprise
En tant que micro entrepreneur, vous devez régler de nombreuses cotisations sociales à savoir :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation invalidité-décès ;
- la cotisation de retraite ;
- la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Le paiement de la cotisation d’assurance maladie-maternité permet à la micro entreprise d’obtenir des indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. Quant à la cotisation d’allocations familiales, elle sert au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales. La cotisation invalidité-décès est pour sa part, destinée au financement des prestations versées par le régime de Sécurité Sociale en cas d’incapacité de travail. En ce qui concerne celle de retraite, il s’agit de la cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire. La CSG est une taxe destinée au financement de la protection sociale alors que la CRDS est une taxe destinée à résorber l’endettement de la Sécurité Sociale.
Le versement social forfaitaire dur régime social de la micro entreprise
Le versement social forfaitaire du régime micro-social concerne plusieurs activités. Un taux de 6 % est appliqué à la location de logements meublés de tourisme et de 22,2 % aux professions libérales relevant du CIPAV. Le taux appliqué à la location d’habitation meublée, à la prestation de services et aux professions libérales relevant du SSI est 22 %.
Le taux appliqué à la vente de marchandises et à la fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) est 12,8%. Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit donc indiquer la répartition de votre CAHT par activité distincte.
La déclaration de vos cotisations et contributions sociales
Le micro entrepreneur a le choix de déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès de l’Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne. Lorsque le régime micro-fiscal s’applique à votre entreprise, vous n’avez pas à envoyer annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous réglez vos charges sociales en même temps que vous réalisez votre chiffre d’affaires.
En somme, le régime du micro entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services. Le régime micro-fiscal est relatif à votre imposition alors que le régime micro-social correspond à vos cotisations sociales.
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