Effectuer la Déclaration Sociale des Indépendants sur Net-Entreprises

Entreprendre requiert un certain nombre de dispositions notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. Le chef d’entreprise, dans sa gestion, doit remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI), et ce, chaque année, en faisant connaître ses revenus professionnels. Cela constitue la base de calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qu’il aura à payer. Plus d’informations dans cet article.

La DSI : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) consiste à déclarer les revenus non-salariés et à établir le revenu servant de base au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (allocations familiales, maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès…). Il en est de même de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la cotisation sociale généralisée (CSG).

La déclaration sociale des indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants non agricoles, et ce, même lorsqu’ils ne sont pas imposables. De plus, dans le cas où leur revenu est nul, ou même ces travailleurs sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales, cette déclaration doit également être faite.

Les nouvelles dispositions concernant la DSI

Afin de rendre plus simples les formalités des travailleurs indépendants, la loi de financement de la sécurité sociale 2020 (LFSS 2020) fusionne progressivement leurs déclarations fiscales et sociales de revenus à partir de 2021 pour la campagne de revenus de 2020. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, la DSI sera supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social. Cette suppression s’appliquera également aux exploitants agricoles à partir de 2022.

Les éléments indispensables au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée depuis 2019.

Pour obtenir une protection sociale lorsque l’on est un travailleur indépendant, il faut impérativement s’acquitter des cotisations sociales. Le calcul et le montant des charges sociales dues dépendent d’une part du régime social de l’entrepreneur et d’autre part du mode de rémunération. Lorsque vous êtes travailleur freelance, vous pouvez être soit :

  • Un TNS (travailleur non salarié) : ce statut concerne les entrepreneurs individuels, les micros-entrepreneurs, le gérant associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et le gérant majoritaire des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le statut TNS est actuellement géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a remplacé le Régime social des indépendants (RSI).
  • Un assimilé salarié : ce statut concerne le Président des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou  des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL.

Où et quand se fait la DSI ?

La Déclaration sociale des indépendants est proposée à tous les indépendants :

  • commerçants ;
  • professions libérales ;
  • artisans ;
  • industriels ;
  • centres ou associations de gestion agréés.

Elle se fait tous les ans d’avril à juin.

La DSI peut être faite :

  • Par saisie de formulaire à l’écran (EFI) :
  • Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI)
  • Par l’application mobile disponible sur smartphones et tablettes.

Comment faire la DSI sur Net-entreprise ?

Net entreprise est le site officiel sur lequel les entreprises et mandataires effectuent gratuitement et en toute sécurité leurs déclarations sociales. Il permet de saisir, d’envoyer et de consulter la DSI en ligne.

Pour faire la DSI par dépôt de fichier EDI sur Net entreprise, il faut commencer par s’inscrire sur la page d’accueil du site à l’aide de son SIRET. Vous devez également vous munir du numéro de sécurité sociale de votre entreprise. Ensuite, identifiez-vous pour accéder à votre compte entreprise. Dans le menu personnalisé, entrez sous la rubrique ‘’Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI’’, puis téléchargez votre formulaire DSI et envoyez. S’affichera alors un accusé de réception que vous pouvez imprimer pour attester de la démarche.

En outre, vous obtenez une estimation du montant de vos cotisations sociales et, si vous êtes artisan ou commerçant, d’une évaluation de vos droits à la retraite. Enfin, si vous avez besoin d’aide pour remplir votre DSI, Net entreprise met à disposition une assistance pour répondre à toutes vos questions réglementaires.

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