L’institution traditionnelle consacrant l’union entre deux personnes qu’est le mariage n’est plus la seule à permettre aux travailleurs d’avoir des congés pour des situations familiales données. En effet, le pacte civil de solidarité permet également aux salariés de bénéficier d’un certain nombre de congés au même titre que le mariage. Que ça soit pour la conclusion du pacs ou dans le cadre de la survenance de certains événements familiaux, les partenaires pacsés bénéficient des congés payés. Focus dans cet article sur les différents congés possibles dans le cadre d’un pacs.
Qui peut bénéficier des congés pour le pacs ?
À l’instar de tous les employés désireux de concrétiser leur union par un mariage, les travailleurs désireux de se pacser peuvent bénéficier de congés. En effet, depuis l’adoption de la loi du 6 août 2014, les partenaires au pacs ont les mêmes droits que les couples qui veulent se marier. C’est notamment l’article L3142-1 du Code du travail qui traduit cet alignement du droit des pacsés sur celui des mariés à tout point de vue.
Ainsi, lorsqu’une personne ayant un emploi veut se pacser, il bénéficie des jours de congé payé pour la conclusion de son pacs. Indépendamment du type de contrat du salarié, que ce soit un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée, il peut bénéficier d’un congé en vue de conclure son pacs. L’employé sera donc autorisé à s’absenter d’une entreprise dans le cadre de son union s’il en fait la demande à son employeur.
Quels sont les événements familiaux donnant droit aux congés pacs ?
En dehors des congés pour la conclusion d’un pacs, un salarié déjà pacsé peut bénéficier d’autres congés pour certains événements familiaux. Ces occasions donnant droit à un congé pour les pacsés sont :
- La naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Le mariage d’un enfant ;
- Le décès d’un enfant ;
- Le décès du conjoint ou du concubin lié par le pacs ;
- Le décès d’un parent proche, du beau-père ou de la belle-mère ;
- L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant dans le pacs.
Chacun de ces événements heureux ou malheureux donne droit à des congés spécifiques faisant l’objet d’une justification de la part de l’employé pacsé. S’il s’agit d’une femme, elle peut donc bénéficier d’un congé de maternité à l’approche de l’accouchement et de quelques semaines de repos après la naissance.
Dans tous les cas, ces congés n’ont aucune incidence sur les finances de l’employé qui continue de bénéficier de sa rémunération pendant les jours d’absence.
Quelle est la durée des congés pour un pacs ?
Suivant le Code du travail, la durée d’un congé pour conclure un pacs est de 4 jours ouvrables au même titre que celui accordé pour la conclusion d’un mariage.
Pour le mariage d’un enfant ou dans le cadre de la venue d’un enfant en vue de l’adoption, la durée du congé est de 1 jour. Toutefois, il est possible que la convention collective de l’entreprise accorde une durée plus longue.
Le congé paternité dans le cadre du pacs est de 3 jours, et dans tous les cas l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d’un employé pacsé dans les dix semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Par ailleurs, pour le décès de l’un des partenaires pacsés, le survivant bénéficie de 3 jours de congé. Il en est de même en ce qui concerne le décès du beau-père ou de la belle-mère. En ce qui concerne le décès d’un enfant, la durée du congé est de 5 jours ou 7 jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans.
