Lorsqu’un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il a la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut choisir de démissionner. Cependant, cette dernière option est généralement moins avantageuse pour le salarié notamment en ce qui concerne l’accès aux allocations chômage. En effet, la démission entraîne souvent la perte de droits aux indemnités, sauf dans certaines situations spécifiques qui permettent de toucher l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Plus de précision dans la suite de cet article.
La démission donne-t-elle accès au chômage ?
En règle générale, un salarié qui démissionne ne peut pas prétendre à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Cette allocation est principalement destinée aux personnes ayant subi un licenciement ou ayant opté pour une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
En effet, la démission est considérée comme une initiative volontaire du salarié, ce qui le rend inéligible à l’ARE. Ainsi, même si vous pouvez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi après une démission, vous n’aurez pas en principe droit au chômage.
Dans quels cas une démission peut-elle donner droit au chômage ?
Il existe tout de même des cas exceptionnels où vous pouvez prétendre à l’ARE après une démission.
Cas de reliquat de droits de chômage
Si vous avez été au chômage avant de commencer l’emploi dont vous avez démissionné et que vous n’avez pas épuisé vos droits, vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE. Pour cela, il faut que vous ayez présenté votre démission dans un délai de 91 jours suivant votre embauche. Cela vous permet de récupérer vos droits restants au chômage.
Cas de démission légitime
Certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail, ce qui peut vous rendre éligible pour de toucher le chômage. Le dispositif reconnait au total 17 motifs légitimes parmi lesquels on retrouve :
- le déménagement : si vous devez déménager pour suivre votre conjoint ou pour des raisons familiales comme le placement d’un enfant handicapé ;
- les motifs professionnels : il s’agit des situations telles que le non-paiement des salaires ou le harcèlement moral ;
- les violences conjugales : si vous êtes victime de violences, cela peut également justifier une démission légitime.
Cas de démission pour création d’entreprise ou reconversion professionnelle
Depuis la loi Macron de 2019, les salariés qui démissionnent pour créer une entreprise ou pour une reconversion professionnelle peuvent par ailleurs bénéficier des allocations chômage. Pour ce faire, il faut :
- avoir eu une activité salariée continue pendant au moins 5 ans ;
- avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019 ;
- obtenir un avis du conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner et présenter un dossier à la commission paritaire de votre région pour valider votre projet.
Une fois l’attestation obtenue, vous disposez de 6 mois pour demander l’indemnisation auprès de France Travail.
Que faire en cas de démission non légitime ?
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime et que vous ne disposez d’aucun reliquat de droits au chômage, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail après un délai de 121 jours (4 mois) sans allocation.
Pour cela, en plus de remplir les conditions habituelles d’attribution de l’ARE, vous devez prouver que vous avez activement recherché un emploi ou suivi une formation durant cette période. L’instance paritaire régionale (IPR) examinera votre dossier et pourra décider de vous attribuer les allocations chômage à partir du 5e mois suivant votre démission.
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