Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, mettre fin à une vie commune engendre toujours de nombreuses démarches financières et administratives. Au-delà du partage du patrimoine et de l’organisation de la vie de famille, des questions fiscales très concrètes se posent rapidement. Parmi celles-ci, le sort de la taxe d’habitation est une source fréquente de questionnements et parfois de conflits. Même s’il est supprimé pour la plupart des résidences principales, cet impôt local demeure pour les résidences secondaires. Nous expliquons dans cet article les règles qui dictent son attribution à la suite d’une séparation.
Qui doit payer la taxe d’habitation selon l’administration fiscale ?
Pour déterminer qui est redevable de la taxe d’habitation, le fisc s’appuie sur la situation d’occupation du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est la personne qui dispose effectivement du logement à cette date précise qui doit payer l’intégralité de la taxe pour l’année à venir, qu’elle soit propriétaire ou locataire.
En théorie, si l’un des membres du couple a quitté le domicile avant cette date, il n’est plus concerné par cet impôt pour ce bien immobilier. L’avis d’imposition sera donc adressé uniquement à celui ou celle qui continue d’occuper les lieux. Si cette règle de base semble claire, elle est néanmoins complexifiée par le statut juridique du couple.
Le statut du couple change-t-il la responsabilité du paiement ?
La règle de l’occupant au 1er janvier s’applique sans détour pour les concubins ou les partenaires de PACS en régime de séparation de biens. Elle est en revanche très différente pour un couple marié. En effet, les époux sont tenus à une solidarité fiscale pour les dettes du ménage. Cette obligation persiste tant que le jugement de divorce n’a pas été officiellement prononcé et transcrit sur les registres d’état civil. Concrètement, même si vous avez déménagé, le Trésor Public peut légalement vous réclamer le paiement total de la taxe d’habitation si votre époux(se), resté(e) dans le logement, ne s’en acquitte pas. La séparation de fait ne met donc pas fin à cette solidarité.
Comment organiser le paiement pendant la procédure de divorce ?
La période de transition avant le jugement de divorce définitif peut être source de tensions quant au paiement de la taxe d’habitation. Il est vivement recommandé d’aborder la question avec vos avocats pour la clarifier au plus tôt. Plusieurs dispositions peuvent être prises par le juge aux affaires familiales :
- le juge peut décider que le paiement de la taxe d’habitation incombe totalement à l’époux qui conserve la jouissance du domicile conjugal, surtout si cette occupation est considérée comme un avantage en nature ;
- le règlement de cet impôt peut être vu comme une contribution aux charges du mariage, ce qui justifie une participation de l’époux qui a quitté le logement ;
- si vous payez la taxe d’habitation du logement que vous n’occupez plus, cette somme peut être considérée comme une avance. Vous pourrez alors demander son remboursement au moment du partage final des biens de la communauté.
Pour éviter toute ambiguïté, la meilleure solution reste de faire inscrire la répartition de cette charge dans l’ordonnance de non-conciliation ou la convention de divorce.
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