Adoptée définitivement par le Sénat le 16 avril 2018, la loi Elan se définit comme la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle a été complétée en juillet 2019 par le décret tertiaire encore appelée « dispositif éco-énergie tertiaire ». Quels sont les objectifs et les conditions d’application de ce décret ? Découvrons la réponse dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que le décret tertiaire de la loi Elan ?
Le décret tertiaire est une disposition légale complémentaire de la loi Elan et qui détermine les conditions d’application de ladite loi, notamment en son article 175. Mais que dit l’article 175 de la loi Elan ? Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus.
En effet, l’article 175 de la loi Elan impose la mise en œuvre d’actions réductrices de la consommation d’énergie finale dans les structures ou bâtiments à usage tertiaire. Ainsi l’ensemble de ces bâtiments sont soumis à l’obligation de réduire leur consommation en énergie d’au moins 40% en 2030. Cette obligation fait mention de 50% de réduction en 2040 et 60% de réduction en 2050.
De ce fait, le décret tertiaire vient rappeler ces diverses obligations imposées par la loi Elan sur les bâtiments et ensemble de bâtiments à usage tertiaire. L’objectif de ce décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire est, comme le prévoit la loi, la consommation d’énergie aux différentes échéances de 2030, 2040 et de 2050.
Obligations énergétiques du décret tertiaire Loi Elan : Quelles entités sont concernées ?
Les obligations énergétiques du décret tertiaire de la loi Elan, concernent tous les acteurs intervenant dans la réalisation et l’exploitation des bâtiments tertiaires. On peut énumérer entre autres :
- Les propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé ;
- les chefs d’entreprise exerçant dans le secteur tertiaire ;
- Les structures décentralisées de l’Etat ;
- Les services de l’Etat
- Les professionnels du bâtiment : maîtres d’ouvrage et d’œuvre,
- Les sociétés ou les bureaux d’étude thermique et de gestion immobilière ; etc.
En dehors des entités morales, les bâtiments concernés par les obligations ou les exigences tertiaires du dispositif éco-énergie tertiaire sont :
- L’ensemble des bâtiments tertiaires ayant une surface égale ou supérieure à 1000 m2 ;
- Les bâtiments non tertiaires mais qui sont associés ou annexé à une activité principale tertiaire ;
- Tout un groupe de bâtiment, si l’un des bâtiments de l’ensemble est utilisé pour une activité tertiaire.
Quelles sont les diverses obligations du décret tertiaire de la Loi Elan ?
Deux grandes exigences sont faites aux divers acteurs du secteur tertiaire afin de permettre l’atteinte des objectifs définis par la loi Elan. Il s’agit des obligations de rénovation et des obligations de reporting.
Décret tertiaire Loi Elan : Obligations de déclaration
Dans le cadre de l’obligation de reporting, tous les acteurs du secteur tertiaire ont l’obligation de déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ces informations ou ces données sont recueillies par OPERAT, qui est une plateforme numérique qui centralise toutes les informations.
Décret tertiaire Loi Elan : Les obligations de résultats
Pour les obligations de rénovation énergétique, elles obligent les acteurs tertiaires à définir une année à partir de laquelle les objectifs en termes d’économie énergétique seront atteints. Cette année de référence doit être choisie entre 2010 et 1019. Vous comprenez donc qu’actuellement toutes les entreprises du secteur tertiaire doivent se trouver dans cette dynamique de réduction de leur consommation en énergie.
Mais de façon concrète, le décret tertiaire, contrairement aux anciennes dispositions, ne fait pas d’exigences d’actions mais plutôt de résultats. Ainsi, quels que soient les moyens et les actions mis en œuvre, l’essentiel est que ces derniers permettent l’objectif énergétique relatif ou absolu au terme des échéances.
Toutefois l’atteinte de ces objectifs énergétiques peuvent passer par :
- L’amélioration du rendement énergétique des bâtiments ;
- La mise en place d’équipements et d’appareils performants et économiques ;
- L’installation d’équipement de contrôle ;
- L’usage de pratiques responsables et visant à réduire la consommation en énergie des bâtiments ;
- Etc.
En définitive, le décret tertiaire Loi Elan, se présente comme le moyen qui oblige les entreprises du secteur tertiaire à réduire leurs consommations en électricité, eau et en gaz dans le cadre de la transition vers la révolution énergétique. Il s’agit alors d’un moyen légal de pression pour permettre aux divers acteurs d’aider à l’atteinte des objectifs énergétique de -60% de consommation d’ici 2050.
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