Lorsque vous faites la demande de votre crédit immobilier auprès de votre banquier, ce dernier aborde plusieurs aspects, dont le taux d’usure. Ce taux n’est pas le même pour tous les crédits et est fixé par la Banque de France. Tout au long de cet article, nous vous expliquerons comment le taux d’usure est calculé ainsi que sa valeur pour un crédit immobilier.
Qu’est-ce que le taux d’usure d’un crédit immobilier ?
Le taux d’usure d’un prêt ou d’un crédit immobilier se définit comme le taux maximal appliqué pour un crédit immobilier. Cela sous-entend que lorsque vous souscrivez à un crédit bancaire, la banque à l’obligation de vous proposer un TAEG qui est inférieur au taux d’usure. En France, le taux d’usure est fixé par la Banque de France et a pour objectif de protéger les emprunteurs des taux d’intérêts élevés. Il est fixé tous les trois mois puis est publié au journal officiel.
Comment le taux d’usure d’un crédit est-il calculé ?
Pour calculer le taux d’usure d’un crédit, la Banque de France fait une prospection des taux effectifs moyens qui sont appliqués par les banques et autres organismes de crédit sur le trimestre précédent. Ensuite, elle ajoute un tiers au taux effectif moyen. Ce taux constitue alors le seuil du TAEG à appliquer pour le trimestre prochain. Il convient de souligner aussi que le TAEG comprend différents composants tels que :
- le taux d’intérêt ;
- les frais liés à l’étude du dossier ;
- les frais liés à l’assurance emprunteur ;
- les garanties pour chaque type de crédit immobilier.
Quel taux d’usure est appliqué pour un crédit immobilier depuis le 1er mai 2023 ?
Le nouveau taux d’usure appliqué pour les crédits immobiliers est entré en vigueur depuis le 1er mai 2023. Il varie selon le type de crédit immobilier et le taux effectif moyen pratiqué le trimestre passé. Voici quelques taux d’usures de crédits immobiliers appliqués à partir du 1er mai 2023 :
- pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée d’au moins 20 ans, le taux d’usure appliqué à compter du 1er mai 2023 est de 4,52 % contre 3,39 % le trimestre précédent ;
- pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée d’au moins 10 ans et inférieure à 20 ans, le taux d’usure appliqué à compter du 1er mai 2023 est de 4,33 % contre 3,25 % pour les 3 mois passés ;
- pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée de moins de 10 ans, le taux d’usure appliqué à compter du 1er mai 2023 est de 3,91 % contre 2,93 % le trimestre précédent ;
- pour un crédit immobilier à taux variable, le taux d’usure appliqué à compter du 1er mai 2023 est de 4,31 % contre 3,23 % pour les 3 mois passés ;
- pour un crédit immobilier relais, le taux d’usure appliqué à compter du 1er mai 2023 est de 4,52 % contre 3,39 % le trimestre précédent.
Quelles sont les conséquences liées à la pratique d’un taux usuraire ?
Lorsqu’un établissement bancaire propose un taux annuel effectif global supérieur au taux d’usure, il pratique un taux usuraire. Cette pratique illégale l’expose à des sanctions comme une peine de prison de 2 ans accompagnée, si possible, d’une amende d’au moins 300 000 €. Si vous faites la remarque d’un taux usuraire pour votre crédit immobilier, vous pouvez en faire part aux autorités compétentes.
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